Des assises « Liberté, Création et Internet » par Libre Accès

avril 13, 2009

En février dernier, LibreAccès organisait les assises « Liberté, Création et Internet ». LibreAccès est une coopérative de soutien au mouvement artistique des licences de libre diffusion. Elle a pour but d’aider et de favoriser la diffusion ses œuvres et de fournir un cadre économique et d’assurer une bonne rémunération des artistes.

C’est ainsi que se sont retrouvés divers fans de musique, juristes ou curieux du concept de la propritété intellectuelle, geeks ou amoureux de l’art pour réfléchir ensemble sur la loi Création et Internet.

Sous forme de tables rondes, LibreAccès réunit des personnalités politiques et des professionnels, pour représenter les différents points de vue sur cette polémique. Jacques Boutault, maire du 2e arrondissement de Paris, qui prêtait la salle, fit une rapide introduction en marquant, malgré ses failles en connaissance technique, son soutient au mouvement libre.

La première discussion traitait de l’état des lieux de la culture et des libertés sur Internet en Europe. Modéré par le président du French Data Network, Benjamin Bayart, cet échange comptait : Alain Lipietz, député européen; Mathieu Pasquini, gérant et fondateur de la maison d’édition InLibroVeritas ; et Jérémie Zimmermann, co-fondateur de la Quadrature du Net. Manquait à l’appel le député UMP qui aurait pu alimenter le débat.

Entre défenseurs de l’internet comme espace de liberté, de diversité culturelles et d’échanges, et disposés à chercher ensemble de nouveaux mécanismes pour rémunérer l’art, la discussion tourna vite à un procès simplifié de la loi.

L’audience, composée d’une majorité d’initiés, attendait avec impatience la deuxième table ronde. La problématique s’intitulait : le partage de la culture est-il incompatible avec la rémunération la création artistique? L’annonce promettait la confrontation de « diverses approches des droits des usagers et des créateurs, en comparant les propositions de la loi HADOPI, les pratiques émergentes et diverses propositions de sortie par le haut du débat actuel ».

Pour que s’opposent, modérées par Alexandre Grauer, président et fondateur de Qwartz, les visions de partage avec celles qui voudraient qu’Internet devienne “un nouveau canal de distribution des oeuvres culturelles” et soit favorable aux modèles commerciaux des labels.

En résumé, Gerald Guibaud, président fondateur du label indépendant We Are Unique Records, et président de la Fédération des Labels Indépendants de Midi Pyrénées (F.L.I.M.), soutenait que les œuvres qu’ils distribuaient en physique et format mp3, étaient en licence libre, et que le contrat Creative Commons n’allait pas à l’encontre de la rémunération des artistes.

Bruno Boutleux, directeur-général gérant de la Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI), soulignait que les artistes étaient pour la plupart issus de la classe moyenne gagnant en moyenne à peine le SMIC, et donc menacés par le modèle Internet. Il insistait sur le fait qu’il faut respecter le choix des artistes dans leur démarche professionnelle, même si elle ne représente pas leur activité rémunératrice principale.

Il n’a pas remis en question que le téléchargement n’avait pas d’impact négatif sur les ventes physiques. L’ADAMI n’a pas signé les accords Olivienne, parce que les bases quant à la valeur du CD ou de l’artiste sont brouillées, et qu’il est trop facile de désigner Internet comme la seule cause de cet effondrement. Il a admit que le modèle économique appliqué était vieillissant mais attend un nouveau modèle économique. Et surtout, la phrase a été lâchée : « on abandonne pas une marge à deux chiffres si facilement »…

Laurence Goldgrab, conseillère de Paris, avocate, secrétaire nationale du PRG, constatait pour sa part que les plateformes légales ne marchaient pas, que Deezer et l’abonnement n’étaient pas des modèles de rémunération viable et que les supports physiques musicaux était en voie de disparition. Elle faisait remarquer qu’Albanel promettait de réduire le P2P de 50% grâce à la loi Hadopi sans préciser à qui profiterait cette loi. L’avocate se pose contre le système de rémunération par la publicité et déplore le fait que les artistes soient les grands perdants de cette mutation économique.

Eric Aouanès, président de l’association Musique Libre ! et co-fondateur de la plateforme Dogmazic, avançait qu’en ce moment la rémunération est de sur 1€, 3 cents vont à l’artiste. Selon lui, on reproduit le modèle du CD sur Internet, alors que les coûts de productions ne sont pas les mêmes : on vend le mp3 au prix du CD alors que la qualité est moindre, le format dégradé. La conversion numérique est difficile, mais il faut garder le format mp3 ou wav en tant que produit promotionnel pour ceux qui l’ont choisit. De nouveaux modèles économiques sont à l’état de test sur les plateformes comme Dogmazic.

Bruno Lion, éditeur de musique, membre du conseil d’administration de la SACEM et co-fondateur de Centre d’Information du Rock et des Variétés (Aujourd’hui l’IRMA), et président du Fonds pour la Création Musicale, rétorqua que les prix étaient imposés par Apple seul, et que 7c allaient aux droits d’auteurs contre 15 à 25c aux artistes.

Le débat se finit sur une conclusion de Philippe Aigrain, auteur du livre Internet & Création, qui insista sur l’importance de la création pour l’artiste, avec cette demande d’existence, de reconnaissance et l’idée d’une possibilité de faire exister. LibreAccès offrait des morceaux à tous ceux munis d’une clé USB. La soirée s’acheva par un concert d’artistes issus du mouvement libre que la coopérative souhaiter propulser.

Seul regret de cette soirée : qu’il n’y ait pas eu assez de temps pour le deuxième volet. En effet, le débat était plus intéressant en la présence d’acteurs de la filière musicale, d’artistes, d’auteurs et de représentants des ayant-droits. Pascal Nègre aurait-il le temps de passer pour la prochaine table ronde ?

Vidéo: http://libreacces.org/spip.php?article57

Agnès Bayou


Si Hadopi n’est pas représenté, Christine Albanel partira

avril 12, 2009

« J’y crois. Je représenterai ce texte le 28 avril et si je ne devais pas le faire, évidemment je partirai, a déclaré hier Christine Albanel. C’est depuis le début une affaire personnelle ». La ministre de la Culture était l’invitée hier soir du Talk Orange-Le Figaro, pour réagir au rejet, ce jeudi, de la loi Création et Internet par l’Assemblée nationale.

« On avait fait 99% du trajet, il restait 1% »
La ministre de la Culture s’est tout d’abord dit « consternée » par ce qui s’est passé dans l’hémicycle.« C’était au fond la dernière formalité. On avait fait 99% du trajet, il restait 1% » et de déplorer « une manoeuvre de dernière minute » des députés socialistes cachés derrière les rideaux. Elle reconnaît cependant qu’il n’y avait pas assez de députés UMP présents.

« Ca n’est pas un projet de loi qui faisait du 100% »
Le journaliste, Guillaume Tabard, lui demande alors si, comme pour les OGM, il ne s’agit pas d’abord d’un problème politique. Et si de nombreux parlementaires de la majorité se sont forcés à venir ou n’ont simplement pas voulu venir voter. « Il y a eu des députés UMP qui étaient en désaccord (…) Ca n’est pas un projet de loi qui faisait du 100% », reconnaît la ministre. (C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, selon le député UMP Lionel Tardy, il n’y a pas eu de vote solennel). « Mais non » il s’agit avant tout, selon la ministre, de circonstances : le sentiment pour les députés « que ça y était, que la loi était déjà votée », mais « aussi peut-être le jeudi, veille du week-end pascal… »

« La licence globale est tout à fait impossible »
Pourquoi pas la licence globale ? « Car le principe a été rejeté depuis le début par tous les acteurs. D’abord, il est injuste parce que tout le monde paye alors qu’on sait qu’il n’y a que 30% de gens qui téléchargent légalement au maximum, a expliqué la ministre. Et deuxièmement, c’est impossible de rémunérer, de repérer tous les ayants-droit et de les rémunérer sur une très très grande échelle. Donc on sait que c’est tout à fait impossible, c’est pour ça qu’elle a été écartée depuis le début et qu’on s’est tourné vers un système pédagogique qu’on espère dissuassif. »

« Le Président de la République tient à cette loi »
« Le Président de la République tient à cette loi » a rappelé Christine Albanel, rejetant un possible report du texte à la demande de Nicolas Sarkozy ou du premier ministre. Et à propos du mouvement grandissant contre le texte ? « Il peut y avoir des mobilisations contre, mais il y a aura aussi des mobilisations pour cette loi des artistes et de tout ceux qui sont avec nous », a soutenu la ministre. On se souvient qu’en réaction à la lettre ouverte publiée mardi dans Libération, elle déclarait le lendemain dans l’hémicyle : « je regrette qu’une poignée d’artistes, que nous aimons, se soient laissés entraîner ».

Des dix minutes du Talk, deux éléments ressortent. D’une part, la sérénité et le sourire affichés par la ministre, malgré l’ambiance qui règne depuis jeudi à l’UMP. De l’autre, l’utilisation à plusieurs reprises de l’imparfait. La ministre se reprenant parfois au dernier moment : « Ce projet c’était vraiment, c’est, l’idée de porter une pédagogie et ce n’était qu’après que… »

Rendez-vous donc au 28 avril.

par Astrid Girardeau

http://www.ecrans.fr/Si-Hadopi-n-est-pas-represente,6931.html


Hadopi : Et la suite ?

avril 10, 2009

Que peut-il se passer maintenant que l’Assemblée nationale vient de rejeter, à 21 voix contre 15, le texte sur le projet de loi Création et Internet proposé par la Commission mixte paritaire (CMP) ?

Rapidement, le député socialiste Christian Paul nous expliquait que le gouvernement pouvait demander une seconde lecture du lecture : « Mais depuis douze ans que je suis député, je n’ai jamais vu cette astuce utilisée. Aucun des députés actuellement présents dans la Salle des 4 colonnes, non plus ». Pourtant, aussitôt, le ministère de la Culture annonçait que le gouvernement ne comptait pas abandonner là son texte. Un projet, on se souvient jugé particulièrement prioritaire pour le président Nicolas Sarkozy. Dans un calendrier parlementaire déjà très chargé, le ministère nous a ainsi annoncé vouloir le faire examiner dès la rentrée parlementaire, le 27 avril. Quitte à décaler d’autres projets.

Le texte proposé par la CMP ayant été rejeté, cela implique un retour à la version adoptée par l’Assemblée Nationale jeudi dernier. Et selon l’article 45 de la Constitution, elle doit être de nouveau revue par les deux chambres. Dans un premier temps, ce sont les députés qui vont ainsi être chargés de réexaminer intégralement le texte qu’ils ont adopté quelques semaines plus tôt. Dans un second temps, le texte va passer au Sénat. Et là, les sénateurs peuvent soit décider de l’adopter définitivement, soit de l’amender. Dans ce dernier cas, le texte revient alors devant l’Assemblée nationale, à qui revient le pouvoir de trancher définitivement.

Plusieurs semaines de débats sont donc encore à prévoir. Et il peut y avoir des surprises. En effet, alors que le texte avait été adopté à la quasi-unanimité par le Sénat en octobre dernier, ce matin, lors du vote du texte de la CMP, les sénateurs PS et PC se sont cette fois abstenu, et les sénateurs Verts ont voté contre. Aussi, de plus en plus d’élus UMP « ont des doutes sur certaines parties de la loi et vont avoir du mal à se mobiliser sur le prochain texte », explique le député UMP Lionel Tardy. Avant de lancer : « le débat risque d’être encore plus animé ! ».

par Astrid Girardeau

http://www.ecrans.fr/Hadopi-Et-la-suite,6916.html


La liste des cinéastes opposés à l’Hadopi s’allonge

avril 9, 2009
Une bonne nouvelle ne venant jamais seule, les langues se délient du côté des artistes pour dénoncer le projet de loi Création et Internet que Christine Albanel avait à coeur de présenter au nom de “tous les artistes”, avant son rejet par l’Assemblée Nationale jeudi matin.

Après la publication lundi d’une tribune au vitriol contre la riposte graduée dans Libération, et après que le producteur Paulo Branco l’a défendue sur France 3 à une heure de grande écoute (et ouvert un blog pour l’occasion), la liste des cinéastes signataires s’est allongée. Il a suffit que quelques premiers courageux osent mettre fin à l’omerta dans la petite mafia cinématographique pour que d’autres les rejoignent enfin.

Christine Ablanel, qui avait pris de haut l’appel citoyen de ces 13 artistes, voit un front se dresser devant elle, qui pourrait encore s’agrandir d’ici la deuxième lecture à la fin du mois. La liste compte désormais 29 noms, soit presque autant que les 37 cinéastes qui s’étaient réunis à l’Odéon pour défendre l’Hadopi, et que brandissaient fièrement la ministre de la Culture.

On notera parmi les nouveaux venus le nom de Jean Sainati, ancien délégué de l’Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle. Tout un symbole à lui tout seul :

Victoria Abril (actrice)
Chantal Akerman (réalisatrice)
Agathe Berman (productrice)
Paulo Branco (producteur)
Catherine Deneuve (actrice)
Louis Garrel (acteur)
Yann Gonzalez (comédien)
Clotilde Hesme (actrice)
Christophe Honoré (réalisateur)
JP Limosin (acteur)
Chiara Mastroianni (actrice)
Zina Modiano (réalisatrice)
Gael Morel (réalisateur)
Eva Truffaut (artiste cinéaste, ayant-droit de François Truffaut)
Brigitte Rouan (réalisatrice)
Françoise Romand (réalisateur)
Laurence Ferreira Barbosa (réalisateur)
Santiago Amigorena (réalisateur)
Jeanne Balibar (actrice)
Luc Wouters (SRF)
Jean Sainati (ex délégué de l’ALPA général de 88 à 2002)
Pierre Cattan (producteur)
Gilles Sandoz (producteur
Pascal Verroust (ADR productions)
Timothy Duquesne (auteur)
Agnès de Cayeux (auteur)
Nathalie Chéron (directrice de casting)
Gisčle Rapp-Meichler (cinéaste)
Sylvain Monod (producteur, cinéaste)

Guillaume Champeau

http://www.numerama.com/magazine/12600-La-liste-des-cineastes-opposes-a-l-Hadopi-s-allonge.html


L’Assemblée nationale rejette le projet de loi Création et Internet

avril 9, 2009

oup de théâtre au Palais Bourbon. A la suite d’une manoeuvre réussie du groupe socialiste, l’Assemblée nationale a rejeté jeudi le très controversé projet de loi Création et Internet, qui institue des sanctions pouvant aller jusqu’à la coupure de l’accès au web pour les internautes se livrant au téléchargement illégal.

Malgré ce camouflet, le gouvernement a décidé de représenter le texte aux députés au retour des vacances parlementaires de printemps. Il sera examiné le 28 avril dans le cadre d’une séance réservée à l’UMP. Dans la soirée, le président Nicolas Sarkozy a réaffirmé sa “volonté de voir appliquée au plus vite la loi Création et Internet”, dénonçant les “manoeuvres dérisoires” à l’origine du rejet du texte dans un communiqué diffusé par l’Elysée.

Le vote sur les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP), qui aurait marqué l’adoption définitive du texte de la ministre de la Culture Christine Albanel, aurait dû être une formalité. En début de matinée, les sénateurs avaient largement adopté le projet de loi.

Mais à l’Assemblée, les députés ont rejeté le texte par 21 voix contre 15 lors d’un vote à main levée à 13h10. Alors que l’UMP était majoritaire pendant toute la matinée, une dizaine de députés socialistes a fait irruption dans l’hémicycle quelques instants avant le vote, inversant le rapport de forces. Les centristes Jean Dionis du Séjour et Nicolas Perruchot, ainsi que le souverainiste Nicolas Dupont-Aignan ont joint leur voix à la gauche.

Les députés UMP, dont beaucoup ont exprimé des réticences, ne s’étaient pas mobilisés pour ce vote organisé le dernier jour de séance avant les deux semaines de vacances parlementaires.

Les socialistes pouvaient se congratuler après cette petite victoire, qui rappelle l’adoption d’une motion de procédure lors du débat sur les OGM en mai 2008. “Le gouvernement peut bien évoquer une survie parlementaire à ce texte, le projet de loi HADOPI (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet) est mort politiquement”, a réagi Patrick Bloche.

Pour le député PS de Paris, “c’est une défaite politique personnelle pour le président de la République”. Nicolas Sarkozy s’est engagé personnellement sur ce dossier à travers l’accord conclu le 23 novembre 2007 à l’Elysée entre l’Etat, les fournisseurs d’accès à Internet et les représentants de l’audiovisuel, du cinéma et de la musique, dont le projet de loi déposé depuis l’été 2008 au Parlement est la traduction législative. Les socialistes ont aussitôt demandé au gouvernement de retirer son texte.

Quelques instants plus tard, Roger Karoutchi opposait une fin de non-recevoir. Le secrétaire d’Etat aux Relations avec le Parlement a annoncé que le texte voté par l’Assemblée en première lecture le 2 avril serait reproposé aux députés à la rentrée parlementaire fixée au 27 avril. Le débat aura lieu dès le 28 avril, lors d’une séance réservée à l’UMP, a annoncé Jean-François Copé.

Conformément à l’article 45 de la Constitution, après cette nouvelle lecture à l’Assemblée, le texte repartira au Sénat, avant de revenir devant les députés pour l’adoption définitive. “On retarde un peu, on ne change pas le résultat final”, a souligné M. Karoutchi.

Alors que la démobilisation des députés UMP est largement responsable de ce coup de théâtre, les responsables de la majorité ont préféré dénoncer dans un premier temps la “flibusterie” de la gauche. “C’est un bon vieux mauvais coup socialiste. Une technique classique d’obstruction qui consiste à planquer une dizaine de députés au bon moment derrière une colonne pour faire planter un texte”, a accusé M. Copé, lui-même absent pendant toute la matinée.

En fin d’après-midi et après un entretien avec le collaborateur parlementaire de Nicolas Sarkozy, le même a assumé la responsabilité de l’échec: “un coup de pied au derrière, ça fait toujours avancer. J’ai parfaitement reçu le message comme un nouvel avertissement. Si nous ne sommes pas plus vigilants sur la présence, nous aurons beaucoup de soucis”.

Ce rejet rarissime traduit aussi le malaise dans la majorité sur le mécanisme de “riposte graduée” institué par le projet de loi. Comme les socialistes, beaucoup de députés de droite jugent inefficace la suspension pour une durée de deux mois à un an de l’accès Internet prévue en ultime recours. Jeudi matin, le député UMP Marc Le Fur -absent lors du vote- a ainsi déploré la “sur-sanction” imposée par le texte.

Lors du débat en première lecture, plusieurs députés UMP ont tenté en vain de remplacer la suspension par une amende. Le fait que la CMP ait encore durci le dispositif en prévoyant une “double peine” (paiement de l’abonnement en plus de la coupure) pour les internautes a accru le malaise. AP

http://tempsreel.nouvelobs.com/depeches/societe/20090409.FAP5641/societe/societe/


Christine Albanel : « Je regrette qu’une poignée d’artistes se soient laissés entraîner »

avril 8, 2009

A l’occasion des questions au gouvernement, qui ont actuellement lieu, à l’Assemblée Nationale, le député Jean-Louis Gagnaire (PS) a interpelé la ministre de la Culture à propos de la loi Création et Internet.

Il a notamment cité la tribune publiée hier dans Libération dans laquelle un ensemble de professionnels du cinéma (Victoria Abril, Catherine Deneuve, etc.) jugent cette loi « démagogique, techniquement inappli­cable, bêtement ignorante des nouveaux procédés de téléchargement et purement répressive ». Et rappelé que que le Parlement européen vient, pour la troisième fois en quelques mois, de qualifier l’accès à Internet comme un droit fondamental.

« Internet est une chance, a t-il souligné. Et inventer un système économique viable et imaginer un système de rémunération des artistes qui leur permettra de s’affranchir du « formatage » culturel imposé par quelques majors de la musique et du cinéma.. » Il a poursuivi : « votre collègue chargée de l’économie numérique, Mme Kosciusko-Morizet, a d’ores et déjà annoncé qu’il était nécessaire d’aller plus loin, ourquoi vous accrocher à une conception du passé et défendre une loi dépassée ? »

« J’ai lu l’article, a répondu la ministre. Et je regrette qu’une poignée d’artistes, que nous aimons, se soient laissés entraîner par son auteur [Juan Paulo Branco Lopez ndlr]. Heureusement, j’observe que, de l’autre côté, 10 000 artistes soutiennent le texte, dont 35 cinéastes de premier plan, d’Agnès Jaoui à Jean-Paul Rappeneau (…), et de l’association IMPALA. On est beaucoup plus nombreux qu’on ne le pense ! » Elle a insisté : « Dire que c’est une loi des majors, c’est tout simplement faux. On est du côté de la culture, de la création, et personne ne s’y trompe. »

Enfin, à propos des jeunes, Christine Albanel estime « que les jeunes savent aussi très bien qu’il y a des règles.En fait, souvent ils les demandent ! » Et de conclure, « qu’il n’est pas mal d’oser assumer la défense de la culture » plutôt que « de verser dans le jeunisme à la petite semaine ».

par Astrid Girardeau

http://www.ecrans.fr/Christine-Albanel-Je-regrette-qu,6897.html


Hadopi : les modifications apportées en CMP durcissent la loi

avril 8, 2009

On s’en doutait, c’est confirmé. Après moins de deux heures de débat, les sept députés et sept sénateurs réunis en commission mixte paritaire sont parvenus sans grande difficulté mardi soir à un accord pour concilier les textes votés par les deux chambres, pour ce qui devrait être la version définitive du projet de loi Création et Internet. Tout du moins avant son examen par le Conseil constitutionnel, où l’opposition promet de multiplier les arguments pour faire s’écrouler le château de cartes.

Comme nous l’avions annoncé, la CMP a durci le texte en refusant tous les amendements qui auraient permis d’assurer le respect des droits de la défense dans le processus de la riposte graduée. Les principaux points modifiés sont les suivants :

  • Les abonnés suspendus paieront leur abonnement pendant la période de suspension : la disposition qui faisait obligation aux FAI de détailler le prix de l’abonnement et de ne facturer que la partie liée aux services non suspendus (télévision et téléphonie) a été supprimée, sous la pression des FAI. Elle aurait ouvert la boîte de Pandore sur l’obligation de proposer des offres découplées, sans les services triple-play qui représentent la moitié de la facture mensuelle d’un internaute lambda ;
  • L’amnistie des P2Pistes a été supprimée. Voté à la surprise générale, l’amendement qui amnistiait l’ensemble des téléchargements réalisés avant la mise en oeuvre de l’Hadopi a été supprimé. Il était de toute façon, selon notre analyse, inconstitutionnel ;
  • Le bridage des débits a été refusé. Conformément à la volonté des députés, la disposition introduite au Sénat qui permettait à l’Hadopi de demander la réduction du débit des lignes à Internet ou de la vitesse d’accès à certains services a été supprimée. Incompatible avec la neutralité du net, elle posait surtout de grandes difficultés techniques et juridiques dans sa mise en oeuvre. L’Hadopi devra donc, comme sanction, se contenter du choix entre la suspension de l’abonnement ou l’injonction à installer un logiciel de sécurisation.
  • Le Président de l’Hadopi sera élu. C’est anecdotique, mais c’est une victoire de l’opposition. Contrairement à ce qu’avaient voté les députés, le président de l’autorité administrative ne sera pas désigné par l’exécutif, mais bien élu parmi ses pairs.

Le texte ainsi toiletté par la CMP doit être ratifié jeudi 9 avril, par le Sénat et l’Assemblée Nationale.

Guillaume Champeau

http://www.numerama.com/magazine/12568-Hadopi-les-modifications-apportees-en-CMP-durcissent-la-loi-MAJ.html


Lettre ouverte aux spectateurs citoyens

avril 7, 2009

Par Chantal Akerman, Christophe Honoré, Jean-Pierre Limosin, Zina Modiano, Gaël Morel, Victoria Abril, Catherine Deneuve, Louis Garrel, Yann Gonzalez, Clotilde Hesme, Chiara Mastroianni, Agathe Berman et Paulo Branco.

Artistes et producteurs engagés, nous nous sommes dévoués tout au long de notre carrière à la promotion d’un cinéma différent, un cinéma ouvert et exigeant.

Vous avez fait vivre nos œuvres, les portant, les reconnaissant ou les rejetant. Tout au long de notre carrière, nous avons poursuivi la même ambition  : diffuser notre travail et le partager avec vous. Tout au long de notre carrière, mille obstacles se sont présentés à nous, qu’ils aient été techniques, matériels ou économiques.

Aujourd’hui, nous avons la chance de vivre une révolution numérique qui nous permettra, dans un futur très proche, de lever nombre de ces obstacles et d’ouvrir notre cinéma à toutes et à tous.

Aujourd’hui, certains craignent cette révolution et craignent pour leur monopole. La loi Création et Internet répond à une angoisse légitime, que nous partageons  : celle de voir les œuvres dévalorisées et ­dégradées par leur diffusion piratée sur ­Internet.

Pourtant, cette loi, qui prétend se poser en défenseur de la création, ne fait qu’instaurer un mécanisme de sanctions à la constitutionnalité douteuse et au fonctionnement fumeux.

Fruit d’un lobbying massif, fondée sur la présomption de culpabilité, la loi Création et Internet crée l’Hadopi, une haute autorité contrôlée par l’exécutif et qui pourra, sans qu’aucune preuve fiable ne soit apportée et sans qu’aucun recours gracieux ne soit possible, couper durant une durée extensible à l’infini la connexion Internet d’un usager.

Pis, et contrairement à ce qui a été écrit ici et là, aucune disposition législative ne prévoit que cette procédure se substitue aux pour­suites pénales et civiles, faisant de la double peine une réalité envisageable.

Alors que le Parlement européen vient, pour la troisième fois en quelques mois et à la quasi-unanimité, de qualifier l’accès à Internet de droit fondamental, alors qu’aux Etats-Unis le modèle de riposte « graduée » se fissure et que le reste du monde met l’accent sur la poursuite de ceux qui font commerce du piratage, le gouvernement français s’obstine à voir dans les utilisateurs, dans les spectateurs, des enfants immatures à l’origine de tous les maux de l’industrie ­cinématographique.

Démagogique, techniquement inappli­cable, bêtement ignorante des nouveaux procédés de téléchargement et purement répressive, cette loi est aussi un rendez-vous manqué. Ne prévoyant aucune forme de rétribution nouvelle pour les ayants droit, la loi Création et Internet ne s’adresse ni au cinéma dans sa diversité, ni aux spectateurs. Ne constituant qu’une ultime et vaine tentative d’éradiquer le piratage par la sanction, sans se soucier de créer une offre de téléchargement légale, abordable et ouverte sur Internet, elle ne répond à aucun des défis aujourd’hui posés par les nouvelles technologies, alors même qu’une réaction créative et forte de l’industrie cinématographique et des autorités de tutelle dans leur ensemble s’imposait.

Nous ne nous reconnaissons pas dans cette démarche, et appelons à un changement des mentalités. Craindre Internet est une erreur que nous ne nous pouvons plus nous permettre de faire. Il est temps d’accepter et de nous adapter à ce « nouveau monde » où l’accès à la culture perd son caractère discriminatoire et cesser de vouloir en faire une société virtuelle de surveillance où tout un chacun se sentirait traqué.

Que ce soit par un système de licence globale ou par le développement d’une plateforme unifiée de téléchargement des œuvres à prix accessibles et sans DRM, il faut dès aujourd’hui des réponses posi­tives à ce nouveau défi, et se montrer à la hauteur des attentes des spectateurs. L’heure est à la réinvention et à l’émerveillement, et non pas à l’instauration d’un énième dispositif répressif.

Conscients de la nécessité qu’éprouvent les ayants droit, dont nous sommes, à trouver de nouveaux modes de rétribution et d’en finir avec le piratage.

Confrontés à un dispositif essentiellement conservateur, ­liberticide et démagogique qui ne s’attaque à aucun des enjeux réels de la révolution numérique et ignore ­volontairement les intérêts du cinéma d’auteur. Et en réaction aux nombreuses tribunes rédigées par des institutions et des lobbies s’exprimant au nom d’une profession qu’ils ne représentent que partiellement.

Nous, cinéastes, producteurs et acteurs, marquons avec cette adresse notre refus du dispositif Hadopi et de la loi création et Internet.

Nous appelons tous les amoureux du ­cinéma et des libertés, de la création et de la diversité à faire entendre leur voix auprès de leurs représentants afin d’abandonner tant qu’il est encore temps le dispositif Hadopi et de mettre en place un système plus juste, équilibré et prenant en compte les intérêts de tous.

Contact  : brancojuan(at)gmail.com

Paru dans Libération le 7 avril 2009

http://www.ecrans.fr/Lettre-ouverte-aux-spectateurs,6877.html



Les incongruités d’Hadopi

avril 3, 2009

Au lendemain de l’adoption par l’Assemblée nationale de la loi Création et Internet – dite Hadopi, du nom de l’instance qui sera chargée d’appliquer les sanctions contre les téléchargeurs illégaux présumés, j’ai noté quelques incongruités:

- Taper «Torrent crypté» sur Google vous permettra de découvrir les mille et une formules qui permettent (si vous téléchargez illégalement) d’être à l’abri de toute indiscrétion.

- The Onion Routage (Tor) est en train de créer un réseau qui renvoie les communications d’ordinateur en ordinateur et dissimule ainsi les adresses IP.

- Ipredator met actuellement en place sous les auspices de Pirate Bay. Moyennant cinq euros par mois vous disposez d’un canal VPN (réseau privé virtuel) qui rend illisible par un tiers les messages ou les fichiers que vous échangez.

- Le constat d’huissier réalisé à la demande de l’UFC démontre la facilité avec laquelle une adresse IP peut être usurpée.

Les constatations me semblent évidentes : d’abord, pour les pirates, les outils sont nombreux pour faire transiter des données illisibles par des tiers sur le Net et donc échapper à tout contrôle ; ensuite, n’importe qui peut se servir de l’ordinateur du voisin pour télécharger illégalement. Même en présence d’un clef de protection. Par clef de protection, je ne parle pas du prétendu code de protection WPA qui est imprimé sous la base de votre Livebox (si vous êtes abonné chez Orange) et qui met donc votre connexion à la disposition de tous… Ce n’est qu’un début, la mise en place de la loi aura certainement pour effet de faire fleurir les offres de contournement.

Nous ne parlerons que rapidement du ralentissement et de l’instabilité du net, qui seront générés par les filtrages seront mis en place et les codages utilisés. En période de crise, ce sera un nouvel handicap pour les entreprises françaises. Bravo ! Ou bien ce sera tout le contraire : il y a de l’or à se faire en fabriquant des logiciels qui bloqueront l’accès à divers sites de P2P et dont il faudra changer les paramètres tous les 15 jours.

Autant dire que la loi est largement dépassée dès avant son adoption et qu’il ne reste plus au gouvernement qu’à entrer dans la célèbre spirale du glaive et du bouclier. Pendant ce temps, un bon nombre d’utilisateurs de bonne foi, les moins armés techniquement, se verront condamnés à la suite d’une usurpation de leur adresse IP et ce sans pratiquement avoir de recours. Lors des débats parlementaires (séance du 1er avril, j’ai cru à une plaisanterie) notre ministre a précisé que ces non délinquants pourraient se dédouaner en expédiant à l’Hadopi leur disque dur pour vérification. Cela montre vraiment le niveau de réflexion technique des rédacteurs du texte.

Toute personne utilisant intensément son ordinateur (et donc les fraudeurs) possède aujourd’hui plusieurs disques, il suffira d’envoyer celui qui traîne dans le placard depuis plusieurs années à cause de sa faible capacité et le tour sera joué. En revanche, l’utilisateur lambda aura le plus grand mal à trouver le disque dur dans son PC (ne parlons pas de problèmes de garantie ou du démontage d’un portable) et ne pourra plus se servir de son ordinateur jusqu’au retour de son disque. Autrement dit, il subira une coupure de son accès au Net.

Autre nouveauté, la labellisation par l’Hadopi, des sites fournissant de «la culture» dans des conditions légales. Cette labellisation donnerait droit, toujours d’après la ministre, à une place de choix dans les moteurs de recherche. Je ne résiste pas au plaisir de citer une partie du communiqué de Google à ce sujet : «Nous espérons qu’il s’agit ici d’un malentendu découlant d’une formulation sujette à interprétation. Ce serait aller loin que de demander aux moteurs de recherche de surréférencer certains sites labellisés, cela constituerait une forme de censure. Nous espérons que le rapporteur penchera plutôt pour la création d’un portail référençant certaines offres». De fait, Franck Riester, le rapporteur du texte, aurait corrigé le malentendu auprès d’une connaissance journaliste: par moteur de recherche, il n’entendait pas Google ou Yahoo, mais un site web qui référencerait toutes les offres légales labellisées.

Malheureusement, ces quelques évidences ne sont pas perçues par les promoteurs de la loi qui ont la vision brouillée par le lobbying des majors cachant sous le terme de culture l’industrie de pressage de galettes en matière plastique. Car ce qu’il est important de protéger c’est le contenu (la musique, le film) et non le contenant (la galette de plastique). La loi Hadopi fait exactement le contraire en ne prévoyant aucune nouvelle piste de diffusion de contenu et de rémunération des artistes. En 1456, madame Albanel aurait sans doute interdit l’usage de la presse de Gutenberg pour préserver l’activité des monastères…

Ne peut-on se pencher par exemple sur la possibilité de la licence globale. Je tente un rapide calcul : 18 millions de  Français sont connectés au haut débit. Avec cinq euros mensuels (le coût d’abonnement à Ipredator) par internaute relié en haut débit, il serait possible de doubler le montant des distributions annuelles de la SACEM aux artistes. En admettant que cette taxe globale ne soit appliquée qu’à ceux qui téléchargent illégalement, (20% d’entre des internautes, mais 45% des moins de 35 ans), soit  3,2 millions de «pirates», elle couvrirait déjà un quart de la distribution de la Sacem.

Il est objecté que ce mode de rémunération ne permet pas l’individualisation des distributions en fonction de l’audience. Mais quand les préposés de la Sacem font le tour des bistrots et magasins pour faire signer des licences pour avoir le droit de faire marcher le transistor ou la télé en présence de clients, il n’y a pas non plus possibilité d’individualisation de la rémunération. Ce pourrait être l’occasion de prévoir des rémunérations d’aide pour les auteurs débutants qui sont largement ignorés et ont les pires difficultés à se faire éditer sur plastique alors que la porte du Net pourrait facilement leur être ouverte.

Ne peut-on, à l’encontre de ce que préconise le porte-parole d’un parti important, développer les activités de streaming comme Deezer, Musicovery et autres qui, par les accords passés avec les sociétés d’ayants droit, participent à la rémunération globale des artistes? La diffusion dans le stream de jeunes auteurs participerait également à la découverte et à la reconnaissance de nouveaux talents.

En consacrant énergie et argent à la sauvegarde des canards boiteux plutôt qu’à la promotion de nouveaux talents et de nouveaux produits, les has been et les majors ont encore de beaux jours devant eux. Qu’importe si les libertés individuelles sont foulées au pied et les artistes ignorés.

Michel Reynaud
Ancien chef d’entreprise et lecteur de Slate.fr

http://www.slate.fr/story/3205/les-incongruit%C3%A9s-dhadopi


Hadopi : « Souriez vous êtes filtrés ! »

avril 2, 2009

Après avoir écarté l’amendement 351 qui souhaitait que seules les données liées à une connexion Internet (adresse IP et données personnelles) puissent être transmises, puis le 428 qui visait à réintégrer l’autorité judiciaire en obligeant l’Hadopi à « signaler au parquet les délits dont elle est saisie », de longs débats ont concerné l’amendement 50 et ses nombreux sous-amendements.

Déposé par le rapporteur, Franck Riester, dans le cadre de la Commission des lois, cet amendement indique que « la Haute Autorité attribue aux offres proposées par des personnes dont l’activité est d’offrir un service de communication au public en ligne un label permettant aux usagers de ce service d’identifier clairement le caractère légal de ces offres et elle veille à la mise en place ainsi qu’à l’actualisation d’un système de référencement de ces mêmes offres par les logiciels permettant de trouver des ressources sur les réseaux de communications électroniques ».

En clair, il s’agit de labelliser et sur-référencer les offres légales sur les moteurs de recherche. Ce texte a déjà fait couler beaucoup de pixels. Google parlant de « censure », le ministre répondant « malentendu ». Et les députés de tous bords déposant, ces derniers jours, des sous-amendements visant à contrer la portée de cet amendement.

Le rapporteur a défendu son texte, déclarant qu’il souhaitait simplement « valoriser les offres légales auprès des internautes ». Selon lui, « il n’est pas question de surveiller l’intégralité de ce qui se passe sur le net, mais que tout site puisse s’adresser à l’Hadopi pour obtenir cette labellisation ». Il a donc précisé qu’il s’agira d’une « démarche volontaire », et que « pas de labellisation ne voudra donc pas dire pas légal ».

De nombreuses voix se sont ensuite élevées contre. Soutenant le sous-amendement 493, Patrick Bloche a indiqué que « seule une autorité judiciaire est apte à décider du caractère légal ou non d’une offre ». Selon le député PS, « donner ce rôle à une haute autorité indépendante est une dérive inacceptable, surtout qu’on ne sait pas qui va décider , ni à qui et à quoi (un site ou une offre) va être apposé ce label puisqu’il n’y a aucun critère ». Il estime par ailleurs que cela va entrainer une « discrimination », par exemple pour les sites à l’étranger.

« Souriez vous êtes filtrés ! », a enchaîné Martine Billard, qui a rappelé l’opposition de l’UFC-Que Choisir, de l’ACSEL, l’ASIC et du GESTE à cette mesure. Selon la député Verts, le fait de référence en premier les offres labellisées dans les moteurs de recherche est « une atteinte à la neutralité du net ».

Reprenant également la position d’UFC Que-Choisir, Lionel Tardy a déclaré que « l’ensemble évoluant en permanence, il faudrait labelliser ou “délabelliser” des centaines de sites par jour ». Il a également critiqué le fait que cette mesure veut dire privilégier un site Fnac, iTunes ou Virgin par rapport aux sites Torrent, mais aussi par rapport aux sites d’artistes qui diffusent sous logiciel libre. Selon lui, ce n’est pas à une autorité publique de mettre en avant des sites. Et comme il le défend dans le sous-amendement 167, il y a pour lui « un risque de distorsion de la concurrence, et de porte-à-faux avec la législation européenne sur la libre-concurrence ».

« Il faut évacuer le système de référencement », a déclaré de son côté Jean Dionis du Séjour, « avant que vous ne rentriez dans les algorithmes de Google, je vous souhaite bonne chance ». Il a également souligné que le fait de définir une offre légale nécessitait de « plonger dans l’analyse contractuelle entre les ayants droit, les auteurs, et les diffuseurs », ce que la majorité a rejeté auparavant. Il a proposé que de créer à la place un annuaire des offres légales. Idée soutenue ensuite par d’autres députés.

Il a ensuite été question des sous-amendements souhaitant l’association de l’ARCEP (481, 482, et 477), le régulateur des communications électroniques, aux « expérimentations » qui vont être réalisées « dans le domaine de la reconnaissance des contenus et du filtrage », soutenus aussi bien par le député UMP Lionel Tardy que les députés Martine Billard (Verts) et Jean Pierre Brard (PCF). Ce dernier a déclaré que ne pas voter pour cet amendement, c’est aller vers un « flicage des réseaux pour des intérêts mercantiles avec in fine un contrôle de toutes les télécommunications des réseaux. »

A propos de la définition d’une « offre légale », Franck Riester a répondu qu’il s’agissait d’« une offre qui permette que les ayants droit et les artistes soient rémunérés ». Ce à quoi Christian Paul (PS) a rétorqué : « on connait tous des grands sites venus d’Outre-Atlantique qui rémunèrent très mal les artistes ». A propos du sur-référencement, le rapporteur s’est dit être « 100% d’accord » avec ses contradicteurs : « on ne va pas s’introduire dans les logiciels et les algorithmes de Google ». Enfin, sur l’association de l’ARCEP, il a indiqué qu’il était « important qu’il y a des expérimentations, pourquoi pas pour filtrer, et qu’il ne fallait pas donner trop de contraintes à ce travail d’expérimentation ». De son côté, Christine Albanel a déclaré : « on entend des choses qui sont à mon avis très excessives ». De façon très floue, elle a déclaré, qu’effectivement, par exemple, concernant les offres légales de vidéos, il pourrait s’agir de les intégrer au site du CNC.

Le rapporteur et la ministre de la Culture ont la plupart du temps évité de répondre de façon claire à toutes les questions posées par les députés (définition offre légale, critères de labellisation, distorsion, etc.). Sans précision, ils ont ainsi oralement introduit la notion de volontariat et évacué celle du sur-réfencement. Ce à quoi Martine Billard a réagi : « dans ce cas, demandez une suspension de séance et modifions la rédaction de l’amendement ! »

L’amendement 50 a été adopté. Tous les sous-amendements visant à le rejeter ou à intégrer l’ARCEP ont été rejetés.

par Astrid Girardeau

http://www.ecrans.fr/Hadopi-Souriez-vous-etes-filtres,6808.html


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